Politique DMCA & Droits d'Auteur

La présente politique est établie en conformité avec deux cadres réglementaires complémentaires :

Chaque notification reçue est traitée avec sérieux et dans le respect des lois applicables à la juridiction concernée.

French IPTV 4K intervient exclusivement en tant que distributeur d'abonnements IPTV. Notre rôle est limité à la mise en relation entre l'utilisateur et le serveur tiers partenaire (Room IPTV).

• Nous ne contrôlons pas, n'hébergeons pas et ne transmettons pas directement les flux ou contenus des chaînes disponibles.
• La responsabilité éditoriale et légale des contenus incombe aux fournisseurs tiers et aux détenteurs de droits concernés.
• Nous n'avons pas accès aux infrastructures techniques des serveurs diffusant les contenus.

• French IPTV 4K ne peut être tenu responsable de la disponibilité, de la légalité ou de la qualité des contenus diffusés par des serveurs tiers.
• Toute réclamation relative à un contenu spécifique doit être adressée en priorité au fournisseur ou à l'hébergeur d'origine.
• Dans la mesure du possible, nous nous engageons à coopérer activement avec les titulaires de droits pour faciliter la résolution de tout litige.

L'ensemble des marques, logos, noms commerciaux et contenus accessibles via French IPTV 4K demeurent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs.

Toute reproduction, exploitation ou diffusion sans autorisation écrite préalable est formellement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires, conformément au Code de la propriété intellectuelle français.

Si vous êtes titulaire de droits ou mandaté pour agir en leur nom et estimez qu'un contenu accessible via notre service enfreint vos droits, veuillez nous adresser une notification incluant obligatoirement les éléments suivants :

• 1
  Identification de l'œuvre protégée — Titre, description précise, référence ou tout élément permettant d'identifier sans ambiguïté l'œuvre concernée.
• 2
  Localisation du contenu litigieux — URL(s) ou emplacement(s) exact(s) où le contenu est accessible via notre plateforme ou via le service fourni.
• 3
  Coordonnées complètes — Nom complet, adresse postale et numéro de téléphone du titulaire ou de son représentant légal.
• 4
  Déclaration de bonne foi — Attestant que l'utilisation signalée n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi.
• 5
  Déclaration de véracité — Certifiant l'exactitude des informations fournies et votre qualité à agir (titulaire ou mandataire).
• 6
  Signature — Physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant autorisé.

Si vous estimez qu'un contenu a été retiré ou désactivé à tort suite à une notification DMCA, vous avez la possibilité de soumettre une contre-notification comprenant :

• 1
  Identification du contenu retiré — Description précise du contenu retiré ou désactivé et son emplacement avant le retrait.
• 2
  Déclaration sous peine de parjure — Indiquant que le retrait résulte d'une erreur ou d'une mauvaise identification du contenu litigieux.
• 3
  Coordonnées complètes — Nom, adresse postale, numéro de téléphone permettant de vous joindre.
• 4
  Consentement juridictionnel — Acceptation de la juridiction compétente selon le cadre légal applicable à votre situation.
• 5
  Signature — Physique ou électronique.

Tout utilisateur dont le compte est impliqué de manière répétée dans des violations de droits d'auteur s'expose à :

• Une suspension temporaire de son abonnement, sans remboursement de la période restante.
• Une résiliation définitive de son accès au service, conformément à nos CGU.
• La transmission de ses informations aux autorités compétentes ou aux titulaires de droits lorsque la législation en vigueur l'impose.

French IPTV 4K ne saurait garantir la conformité légale de l'ensemble des contenus accessibles via des fournisseurs tiers. À ce titre :

• Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'utilisation de ces contenus.
• La responsabilité de French IPTV 4K est strictement limitée à son rôle de distributeur d'abonnements.
• En accédant à nos services, vous reconnaissez et acceptez pleinement ces conditions.

La présente politique est régie par les lois en vigueur dans la juridiction depuis laquelle French IPTV 4K opère, à savoir le droit français.

Pour les réclamations à portée internationale, les dispositions du DMCA américain peuvent s'appliquer en complément des réglementations locales, notamment celles de l'Arcom en France.

Pour tout signalement DMCA, question relative aux droits d'auteur ou demande juridique, contactez notre équipe :

Nous nous engageons à accuser réception de toute notification dans un délai de 48 heures ouvrées et à traiter les signalements valides dans les meilleurs délais conformément aux obligations légales applicables.